Congédiements et sanctions : Ce que dit la loi

, par Therese Garceau.

Un patron peut-il congédier une employée qui arrive en retard? Qu’est-ce qu’une cause juste et suffisante de congédiement? Tous les jours, des travailleurs comptent sur la Loi sur les normes du travail pour faire valoir leurs droits. Retour sur l’essentiel…

Une femme enceinte congédiée illégalement, des employés que l’on ne paie pas pour les heures supplémentaires, un patron qui ne respecte pas la vie privée de son personnel… Il ne se passe pas une semaine sans que l’actualité ne nous rappelle que malgré tout le chemin parcouru et les efforts investis au Québec pour faire reconnaître les droits des travailleurs, certains employeurs délinquants persistent et signent toujours dans l’illégalité.

Évidemment, les motifs déraisonnables de congédiement et les pratiques interdites en vertu de la loi ne se limitent pas à la grossesse, au respect de la vie privée ou à la rétribution des heures de travail effectuées en dehors des heures normales prévues.

Un emploi pour vous?

Alors, connaissez-vous bien vos droits en vertu de la Loi sur les normes du travail? Saviez-vous que si vous travaillez depuis au moins deux ans pour votre employeur, il ne peut vous congédier que pour une cause juste et suffisante comme la malhonnêteté, l’incompétence, l’insubordination et autres fautes graves?

Voici, glané sur éducaloi.qc.ca, un petit rappel des principaux motifs interdits de congédiement et de sanctions (suspension, rétrogradation, baisse de salaire, déplacement, discrimination) pour les salariés visés par la Loi sur les normes du travail :

  Parce que vous êtes enceinte.

  • Parce que vous refusez de travailler au-delà de vos heures habituelles à cause d’obligations reliées à la garde, la santé ou l’éducation de votre enfant, ou en raison de l’état de santé d’un membre de votre famille (conjoint, père, mère, frère, sœur, grands-parents).
  • Parce que vous avez fait valoir un droit prévu par la Loi sur les normes du travail ou un de ses règlements;
  • Parce que votre employeur tente de se soustraire à l’application de la Loi sur les normes du travail ou l’un de ses règlements.
  • Parce que vous avez atteint ou dépassé l’âge de la retraite ou encore le nombre d’années vous permettant de prendre votre retraite.
  • Parce que la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST) effectue une enquête dans votre entreprise.
  • Parce que vous avez porté plainte ou fourni des renseignements à la Commission sur l’application des normes du travail ou parce que vous avez témoigné dans une poursuite.
  • Parce que vous avez fait un signalement en lien avec la politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et les adultes vulnérables.

Pour en connaître davantage sur vos droits, consultez sans tarder le portail de la CNESST.

 



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